Le code de la propriété intellectuelle organise une gestion collective de la perception et de la répartition des droits d 'auteurs, des interprètes et des producteur de phonogrammes et de vidéogrammes. Les articles L.321-1 et suivants du même code définissent le régime des sociètés habilitées à gérer collectivement ces droits. A ce titre , la SACEM , est chargée de la gestion des droits pour la catégorie d'oeuvres musicales non dramatiques.Le titulaire des droits conclut avec la SACEM un contrat d'adhésion en vertu duquel il met en commun, avec l'ensemble des membres de la société , la gestion de ses droits sur ses oeuvres. L'adhésion à la SACEM n 'étant pas obligatoire, le titulaire des droits peut aussi les exploiter librement et autoriser expressément la diffusion de son oeuvre dans la mesure ou il en est lui même l'auteur-compositeur-interprète et producteur. Dans ce cas la SACEM n'intervient pas .
Brigitte de Gastignes P.D.G. de S.V.P. Conseil le 18 décembre 1998 .