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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1001545S La commission, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, Décide : Art. 1er. − La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l’activité commerciale, est déterminée comme suit. 4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises. A défaut de connaître le nombre de places assises, la surface est prise en compte selon ce qui est dit à l’article 2 ci-après. Le prix du café à prendre en compte est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu’il y a activité régulière de restauration. Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places. Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. Art. 2. − La rémunération due par les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, ci-après dénommés respectivement BAM et RAM est déterminée comme suit. Sont considérés comme BAM et/ou RAM tous établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale. La rémunération due est déterminée sur la base d’une assiette qui comprend l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées, les vestiaires, les points-phone, les locations de salles, les participations publicitaires, les rétrocessions diverses ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d’un établissement. Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %. Sont déduits de cette assiette : 1o Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l’ensemble des recettes brutes détaillées, réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale au titre de cet exercice ; 2o Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s’acquittent, avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique. 23 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 131 . . Les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d’affaires connu ou avec un minimum de 580 € HT par mois. Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 € HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer un forfait calculé à partir de deux critères : – nombre de jours d’ouverture par an (critère dénommé O) ; – capacité d’accueil ou administrative (dénommée C) de l’établissement au sens de l’article P2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. A défaut, est pris en compte pour le calcul de la rémunération le nombre de mètres carrés de la surface commerciale ouverte au public (l’équivalence étant 1 mètres carrés = 1 personne) : ainsi, par exemple, n’est pas pris en compte l’espace derrière le comptoir ou dans les cuisines. Partant d’un forfait annuel de base de 460 €, le calcul du forfait est le suivant : 460 × O × C. Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante : JOUR O CAPACITÉ C

Salaires: scandale à la SACEM

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Le monde culturel est atterré. Dans le Monde daté de 21 décembre, Bernard Miyet, président de la SACEM, l'organisme qui collecte les doits d'auteurs dans le domaine musical, révèle son salaire : 600.000 euros par an. Soit 50.000 euros par mois pour un job, qui franchement, n'a rien de tuant...Le même Bernard Miyet révèle aussi que les dix plus gros salaires de la SACEM représentent 0.37% de tout ce qui est versé aux artistes français. Autrement dit 2.5 millions d'euros, soit des salaires assez croquignolets aussi. Et ce sont les mêmes qui pourchassent donc les commerçants pour leur faire verser quelques dizaines d'euros de plus par mois en échange de l'ambiance musicale. Cela fait longtemps que la SACEM a la réputation d'être généreuse avec ses hauts salariés, mais la, ce chiffre est un vrai scandale, parce qu'il est pris sur une industrie dont les revenus sont en baisse, parce que les artistes qui nourrissent la SACEM ont des fins de mois difficiles, parce que la SACEM est un des principaux pourchasseurs en France des pirates musicaux. Alors, évidement, cela fait deux poids, deux mesures. Hadopi et amendes d'un coté, gros salaires de l'autre. Argument populiste, certes, mais vrai. Pour se défendre Miyet dit d'abord qu'il touche un salaire « au prix du marché du travail ». Argument insupportable. On aimerait bien savoir que quel marché du travail il évolue. Il était auparavant diplomate à l'ONU, et c'est vrai que c'est aussi un monde en dehors des clous de la réalité. Peut etre croit il vraiment qu'il est normal d'être payé à ces niveaux. Il dit aussi qu'il dirige une société privée, et qu'il n'a de comptes à rendre personne. Privée, certes, mais opaque, et contrôlée quand même par l'Etat, via la cour des comptes. Contrôlée aussi par ses adhérents, les musiciens. Il y a eu de nombreux dérapages internes à la SACEM, celui la n'est pas le dernier. Le Parlement va sans doute en profiter pour réguler toutes les sociétés d'auteur. On ne gémira pas sur leur sort.

16:21 Publié dans Musique | Lien permanent | Commentaires (7) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : sacem, salaires, bernard miyet

Le code de la propriété intellectuelle organise une gestion collective de la perception et de la répartition des droits d 'auteurs, des interprètes et des producteur de phonogrammes et de vidéogrammes. Les articles L.321-1 et suivants du même code définissent le régime des sociètés habilitées à gérer collectivement ces droits. A ce titre , la SACEM , est chargée de la gestion des droits pour la catégorie d'oeuvres musicales non dramatiques.Le titulaire des droits conclut avec la SACEM un contrat d'adhésion en vertu duquel il met en commun, avec l'ensemble des membres de la société , la gestion de ses droits sur ses oeuvres. L'adhésion à la SACEM n 'étant pas obligatoire, le titulaire des droits peut aussi les exploiter librement et autoriser expressément la diffusion de son oeuvre dans la mesure ou il en est lui même l'auteur-compositeur-interprète et producteur. Dans ce cas la SACEM n'intervient pas .

Brigitte de Gastignes P.D.G. de S.V.P. Conseil le 18 décembre 1998 .

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