Blog Publi-Music

droit d 'auteurs

Bob — Tue, 08 May 2012 14:29:00 +0200

Adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne du projet de directive qui porte de 50 à 70 ans la durée des droits de propriété intellectuelle Le président de la République salue l'adoption, par le Conseil des ministres de l'Union européenne, du projet de directive qui porte de 50 à 70 ans la durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de la musique. Ce texte d'équité, attendu par tous les artistes, répond enfin à la question posée par l'allongement de l'espérance de vie : les interprètes les plus âgés pourront désormais continuer à percevoir un revenu sur leurs enregistrements de jeunesse, même s'ils ont cessé leur activité. La directive prévoit également les mesures nécessaires pour que les artistes ayant cédé leurs droits à un producteur puissent profiter de cet allongement de la durée de protection. Enfin, ce texte aura un effet positif sur la diversité culturelle et le renouvellement de la création puisqu'il permettra aux maisons de disques, en valorisant les enregistrements existants, d'investir dans la découverte et la promotion de nouveaux talents. Le président de la République rappelle que la France a joué un rôle déterminant dans l'adoption de ce texte, dont elle avait demandé l'élaboration à la Commission européenne dès le mois de janvier 2008, puis fortement promu l'examen par le Conseil lors de sa présidence de l'Union européenne. Le chef de l'Etat tient également à remercier Jacques TOUBON, rapporteur du projet de directive pour le Parti populaire européen, qui a pris une part décisive à son adoption par le Parlement européen au printemps 2009. Ce patient travail de conviction de la France auprès de ses partenaires européens, aujourd'hui couronné de succès, constitue une nouvelle manifestation de la volonté du président de la République de garantir les droits et la rémunération des artistes à un moment où la musique traverse une phase de mutation technologique et économique sans précédent. A l'heure où s'exprime, dans le débat politique français, la tentation de remettre en cause le droit d'auteur et de déstabiliser les fondements même de la création, le président de la République tient à réaffirmer son attachement à cette conquête essentielle de la révolution française. La directive adoptée hier par le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui sera transposée dans notre droit dans les meilleurs délais, constitue une nouvelle manifestation concrète de cet engagement. Adoption

BAREME SPRE

Bob — Thu, 12 Apr 2012 19:42:00 +0200

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1001545S La commission, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, Décide : Art. 1er. − La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l’activité commerciale, est déterminée comme suit. 4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises. A défaut de connaître le nombre de places assises, la surface est prise en compte selon ce qui est dit à l’article 2 ci-après. Le prix du café à prendre en compte est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu’il y a activité régulière de restauration. Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places. Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. Art. 2. − La rémunération due par les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, ci-après dénommés respectivement BAM et RAM est déterminée comme suit. Sont considérés comme BAM et/ou RAM tous établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale. La rémunération due est déterminée sur la base d’une assiette qui comprend l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées, les vestiaires, les points-phone, les locations de salles, les participations publicitaires, les rétrocessions diverses ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d’un établissement. Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %. Sont déduits de cette assiette : 1o Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l’ensemble des recettes brutes détaillées, réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale au titre de cet exercice ; 2o Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s’acquittent, avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique. 23 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 131 . . Les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d’affaires connu ou avec un minimum de 580 € HT par mois. Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 € HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer un forfait calculé à partir de deux critères : – nombre de jours d’ouverture par an (critère dénommé O) ; – capacité d’accueil ou administrative (dénommée C) de l’établissement au sens de l’article P2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. A défaut, est pris en compte pour le calcul de la rémunération le nombre de mètres carrés de la surface commerciale ouverte au public (l’équivalence étant 1 mètres carrés = 1 personne) : ainsi, par exemple, n’est pas pris en compte l’espace derrière le comptoir ou dans les cuisines. Partant d’un forfait annuel de base de 460 €, le calcul du forfait est le suivant : 460 × O × C. Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante : JOUR O CAPACITÉ C

Main dans la main...!!!

Bob — Mon, 11 Jul 2011 20:14:00 +0200

Les syndicats approuvent le nouveau barème Sacem lundi 11 juillet 2011 09:01

L’Umih, la CPIH, le GNC, le SNRPO, le SNRTC, le Synhorcat et la Fagiht ont annoncé dans un communiqué commun qu’ils avaient donné leur feu vert pour la nouvelle grille de tarification de la Sacem concernant les cafés et restaurants du secteur traditionnel. “Fortement simplifiée, elle écarte les nombreux critères qui la rendaient obsolète. Les organisations professionnelles saluent une lecture plus facile et surtout une tarification plus avantageuse pour les entreprises et en particulier pour les petits cafés. Le partenariat et le dialogue initiés par les membres de la Commission aura permis d’aboutir à cet accord satisfaisant pour l’ensemble du secteur” précise le communiqué. Les syndicats doivent maintenant rencontrer le président de la Sacem, Bernard Miyet, pour formaliser l'accord.

Les syndicats approuvent le nouveau barème Sacem lundi 11 juillet 2011 09:01

Bernard Miyet Président de la Sacem.

Bob — Mon, 20 Dec 2010 19:30:00 +0100

Salaires: scandale à la SACEM

miyet.jpg

Le monde culturel est atterré. Dans le Monde daté de 21 décembre, Bernard Miyet, président de la SACEM, l'organisme qui collecte les doits d'auteurs dans le domaine musical, révèle son salaire : 600.000 euros par an. Soit 50.000 euros par mois pour un job, qui franchement, n'a rien de tuant...Le même Bernard Miyet révèle aussi que les dix plus gros salaires de la SACEM représentent 0.37% de tout ce qui est versé aux artistes français. Autrement dit 2.5 millions d'euros, soit des salaires assez croquignolets aussi. Et ce sont les mêmes qui pourchassent donc les commerçants pour leur faire verser quelques dizaines d'euros de plus par mois en échange de l'ambiance musicale. Cela fait longtemps que la SACEM a la réputation d'être généreuse avec ses hauts salariés, mais la, ce chiffre est un vrai scandale, parce qu'il est pris sur une industrie dont les revenus sont en baisse, parce que les artistes qui nourrissent la SACEM ont des fins de mois difficiles, parce que la SACEM est un des principaux pourchasseurs en France des pirates musicaux. Alors, évidement, cela fait deux poids, deux mesures. Hadopi et amendes d'un coté, gros salaires de l'autre. Argument populiste, certes, mais vrai. Pour se défendre Miyet dit d'abord qu'il touche un salaire « au prix du marché du travail ». Argument insupportable. On aimerait bien savoir que quel marché du travail il évolue. Il était auparavant diplomate à l'ONU, et c'est vrai que c'est aussi un monde en dehors des clous de la réalité. Peut etre croit il vraiment qu'il est normal d'être payé à ces niveaux. Il dit aussi qu'il dirige une société privée, et qu'il n'a de comptes à rendre personne. Privée, certes, mais opaque, et contrôlée quand même par l'Etat, via la cour des comptes. Contrôlée aussi par ses adhérents, les musiciens. Il y a eu de nombreux dérapages internes à la SACEM, celui la n'est pas le dernier. Le Parlement va sans doute en profiter pour réguler toutes les sociétés d'auteur. On ne gémira pas sur leur sort.

Pas belle la vie à la SACEM..!!!

Bob — Thu, 09 Dec 2010 17:26:00 +0100

Un député dénonce "le train de vie mirifique" des dirigeants de la Sacem Un rapport de la Cour des comptes épingle également les salaires des dirigeants de la Sacem : 600.000 euros annuels pour le président Bernard Miyet et une moyenne de 266.000 euros pour les dix principaux dirigeants du groupe.

la Sacem AFP

Un député UMP met en cause "le train de vie mirifique des dirigeants de la Sacem", qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans un entretien à France Soir mardi. Selon le quotidien, un rapport de la Cour des comptes épingle également les salaires des dirigeants de la Sacem : 600.000 euros annuels pour le président Bernard Miyet et une moyenne de 266.000 euros pour les dix principaux dirigeants du groupe. La Cour estime en outre que les dirigeants de la Sacem, qui a mission de service public, "ne respectent guère la note interne relative aux frais de déplacement et de mission", selon le rapport cité par France Soir.

600.000 euros de salaire par an pour le président

Dans un entretien, le député UMP de Mayenne Yannick Favennec se dit "scandalisé par le train de vie mirifique des dirigeants de la Sacem - 600.000 euros de salaire par an pour le président Bernard Miyet ! - et ce que vivent les associations sur le terrain". Le parlementaire souhaite que la Sacem "apprenne à rendre des comptes à ceux à qui elle vient prendre du fric". Ces déclarations interviennent alors que des commerçants menacent de ne plus diffuser de musique pour protester contre la hausse d'une taxe reversée aux artistes-interprètes et producteurs, selon la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises, qui a alerté le ministre de la Culture.

(Nouvelobs.com)

Propriété intellectuelle: SVP CONSEIL DU 18/12/1998 de Brigitte de Gastignes P.D.G.

Bob — Wed, 07 Feb 2007 17:09:00 +0100

Le code de la propriété intellectuelle organise une gestion collective de la perception et de la répartition des droits d 'auteurs, des interprètes et des producteur de phonogrammes et de vidéogrammes. Les articles L.321-1 et suivants du même code définissent le régime des sociètés habilitées à gérer collectivement ces droits. A ce titre , la SACEM , est chargée de la gestion des droits pour la catégorie d'oeuvres musicales non dramatiques.Le titulaire des droits conclut avec la SACEM un contrat d'adhésion en vertu duquel il met en commun, avec l'ensemble des membres de la société , la gestion de ses droits sur ses oeuvres. L'adhésion à la SACEM n 'étant pas obligatoire, le titulaire des droits peut aussi les exploiter librement et autoriser expressément la diffusion de son oeuvre dans la mesure ou il en est lui même l'auteur-compositeur-interprète et producteur. Dans ce cas la SACEM n'intervient pas .

Brigitte de Gastignes P.D.G. de S.V.P. Conseil le 18 décembre 1998 .

La FNIH et Publi-Music : un pavé dans la mare .. !!! communiqué de presse de Stephane Koch le 30/11/1998.

Bob — Mon, 05 Feb 2007 17:30:00 +0100

Un partenariat entre la société Publi-Music et la centrale de référencement FNIH PLUS vient d'être signé le 26 novembre 1998. Cette société proposeà un prix similaire, voire inférieur à ce que l'on trouve dans le commerce, de la musique adaptée à la restauration.....libre de droit SACEM.... J'ai été restaurateur pendant 20 ans , j 'avais deux établissements.Un jour j'en ai eu assez de devoir payer des sommes astronomiques à la SACEM.Comme je suis aussi musicien .....etc ... j'ai décidé de tout vendre pour me lancer dans cette activité de musique libre de droit pour la restauration a déclaré R. MARQUE patron tunitruent de PUBLI MUSIC. Un pari que le service de la Fédération Nationale de l 'industrie Hôtelière tient particulièrement à soutenir, la démarche à vocation syndicaliste d'une telle entreprise ne pouvant laisser insensible la plus importante organisation professionnelle du secteur. Ainsi c 'est 10 heures de musique dans un coffret de 9 CD qui sont proposés aux adhérents FNIH au prix trés étudié de 650 F HT prix franco de port avec une programmation musicale sans piques de genres auusi variés que le jazz, le blues, le country, le latino, le funky ou le classique. Outre le coup de pouce de la Fédération et la possibilité d 'entrevoir une arme nouvelle pour faire bouger les choses en matière de redevence, il est important de mentionner que la musique est excellente et probablement mieux adaptée que toute autre disque acheté dans le commerce pour mettre de l 'ambiance dans les restaurants. Faites passer le mot. ........................................................................fin du communiqué de presse du 30/11 1998 ..

Actuellement nous ne sommes plus partenaire de la FNIH .

Toutes mes amitiés Bob Marque

SACEM et SPRE ... article de Pascale Carbillet du journal l ' Hotellerie..

Bob — Mon, 05 Feb 2007 16:04:00 +0100

Doit-on payer la SPRE sur notre musique ..

La SPRE est chargée de percevoir et de REDISTRIBUER les sommes dues aux artistes qui interprètent les titres musicaux. Ce sont par exemple , les musiciens et les chanteurs des oeuvres musicales. Elle intervient donc , non au titre du droit d 'auteur , géré par la SACEM , mais au titre des droits voisins des droits d 'auteur. Elle récolte ce qui est appelé la rémunération équitable au profit des interprètes...... Contrairement aux attributions de la SACEM qui lui sont dévolues par contrat et qui , par définition , ne sont pas obligatoires, la rémunération équitable au profit des interprètes ainsi que les attributions de la SPRE ont été spécifiquement crées par la loi du 3 juillet 1985. Ainsi, le fait que les musiques diffusées soient libres de droit ou non, c 'est à dire que les auteurs des musiques diffusées aient cédé leurs droits à la SACEM, n' a pas d'incidence sur la mission confiée à la SPRE par la loi. De ce fait aucune échappatoire n'est donc possible, et la SPRE est tout à fait en droit de facturer des sommes aux établissements sonorisés, et ce, meme si les musiques diffusées sont libres de droit.... En effet, libres de droit d'auteurs ou non , des personnes interprètent ces titres musicaux. Pour réaliser cette facture , la SPRE applique des barèmes prévus par une commission spéciale crée par la loi de 1985 . Ces barèmes prennent pour assiette les droits qui devraient normalement être percus par la SACEM si l 'établissement diffusait de la musique non libre de droit.................................................................... La SPRE à confié a la SACEM le soin de gérer pour elle ses activités. C'est la raison pour laquelle les factures transmises à vos établissements sont à en tête de la SACEM.

fini la sacem. sabam

Bob — Wed, 25 Oct 2006 08:49:00 +0200

les vidéastes nous remercient ...

quel plaisir de pouvoir enfin diffuser nos vidéos en lieux publics sans payer de droit d 'auteur. Monsieur, je viens de recevoir votre commande et me permets de vous féliciter pour votre sérieux et votre ponctualité. Je suis très satisfait des contenus de vos Cd et vous confirmerai une autre commande très bientôt. Merci encore Cdlt M.Castillo

Sonorisez votre salle de restaurant

Francis — Tue, 24 Oct 2006 19:09:00 +0200

A l'aide de notre compilation MP3, c'est 10 heures de musique NON STOP pour sonoriser votre salle.

Le principe:

A l'aide d'un simple lecteur DVD ou MP3 et un home cinéma vous sonorisez votre salle avec une grande qualité d'écoute.

Bienvenue sur le Blog de publi-music.com

Francis — Tue, 24 Oct 2006 18:58:00 +0200

Avec ce nouveau blog, voici un outil qui devrait nous permettre de mieux communiquer avec vous internautes.